Faillite et liquidation d'entreprise - Demande de paiement d'une dette de salaire et indemnité de licenciement (5305)

Destiné à une personne qui a travaillé en tant que employé pour une société qui a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation par un Tribunal régional, ou pur un employeur qui a fait l'objet d'une ordonnance de mise en faillite par un Tribunal régional.